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Arrêté du 31 juillet 2026 portant approbation des statuts de · Arrêté du 31 juillet 2026 portant approbation des statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc

Arrêté du 31 juillet 2026 portant approbation des statuts de ст. 13

Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS - CESSION DES ACTIONS

ДействуетОфициальный текст

Le capital social peut être augmenté, sur décision de l'assemblée générale extraordinaire :

- soit par création d'actions nouvelles en numéraire ou par voie d'apports en nature ;

- soit par la transformation en actions de réserves disponibles de la société ;

- soit par tous autres moyens permis par la loi.