Arrêté du 18 juin 2026 portant autorisation du traitement e- Art. 2

Les catégories de données à caractère personnel et informations qui peuvent être enregistrées sont les suivantes :

1° Données d'identification des agents du fret (nom et prénom concernant les personnes physiques ; numéro SIRET concernant les personnes morales), des dirigeants des sociétés de transport (nom), des parties au contrat (numéro SIRET) et des agents des douanes ;

2° Autres données (contrat de transport et données relatives aux marchandises).