FR · Arrêté du 9 septembre 2026 modifiant le montant de la rente
Arrêté du 9 septembre 2026 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026