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Arrêté du 1er septembre 2026 relatif aux conditions d'accès · Arrêté du 1er septembre 2026 relatif aux conditions d'accès et d'exercice de la fonction de démineur de la sécurité civile

Arrêté du 1er septembre 2026 relatif aux conditions d'accès Art. 21

Section 1 : Le niveau de compétence de chef démineur

In KraftAmtlicher Text

Préalablement à l'obtention de la qualification professionnelle de chef démineur, chaque candidat, à la suite d'un appel à candidature, dépose un dossier dont les modalités sont définies par une instruction du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

A partir du dossier de candidature, le sous-directeur du déminage établit la liste des candidats pouvant se présenter à la formation de chef démineur.

Les modalités de la formation de chef démineur sont définies dans une instruction du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.