Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 1er septembre 2026 relatif aux conditions d'accès · Arrêté du 1er septembre 2026 relatif aux conditions d'accès et d'exercice de la fonction de démineur de la sécurité civile

Arrêté du 1er septembre 2026 relatif aux conditions d'accès Art. 4

Section 1 : Le test de présélection

In KraftAmtlicher Text

Préalablement au test de présélection, l'agent candidat, mentionné à l'article 2, à la fonction de démineur de la sécurité civile dépose un dossier de candidature dont les modalités sont définies par une instruction du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Le sous-directeur du déminage établit la liste des candidats éligibles aux tests de présélection, pour le corps de commandement de la police nationale et le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, en fonction de l'analyse des dossiers de candidature.