Arrêté du 14 septembre 2026 fixant la date des élections des Art. 2
La date de l'élection du conseiller ou du président de chambre de la Cour de cassation est fixée au 20 novembre 2026, à 10 heures.
La date de l'élection du conseiller ou du président de chambre de la Cour de cassation est fixée au 20 novembre 2026, à 10 heures.