Arrêté du 14 septembre 2026 fixant la date des élections des Art. 3
La date de l'élection de l'avocat général ou du premier avocat général près la Cour de cassation est fixée au 20 novembre 2026, à 10 heures.
La date de l'élection de l'avocat général ou du premier avocat général près la Cour de cassation est fixée au 20 novembre 2026, à 10 heures.