Arrêté du 14 septembre 2026 fixant la date des élections des Art. 4
La date de l'élection du premier président de cour d'appel est fixée au 26 novembre 2026, à 9 heures.
La date de l'élection du premier président de cour d'appel est fixée au 26 novembre 2026, à 9 heures.