Arrêté du 11 septembre 2026 fixant pour 2026 le montant de l · Arrêté du 11 septembre 2026 fixant pour 2026 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à l'Agence du numérique en santé (ANS)

Arrêté du 11 septembre 2026 fixant pour 2026 le montant de l Art. 1

In KraftAmtlicher Text

I. - Le montant de la réserve prudentielle mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée, pour le groupement d'intérêt public Agence du numérique en santé, est fixé à 6,8 millions d'euros pour l'année 2026.

II. - En conséquence, le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement du groupement d'intérêt public Agence du numérique en santé prévue à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique est fixé à 54 millions d'euros pour l'année 2026.

Une dotation complémentaire de 55 millions d'euros est accordée pour l'année 2026 au titre de la mise en œuvre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des consultations du Ségur de la Santé.