Arrêté du 16 septembre 2026 portant habilitation d'un bureau · Arrêté du 16 septembre 2026 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

Arrêté du 16 septembre 2026 portant habilitation d'un bureau Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.