Décret n° 2026-877 du 17 septembre 2026 pris en application · Décret n° 2026-877 du 17 septembre 2026 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Décret n° 2026-877 du 17 septembre 2026 pris en application Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.