Décret n° 2026-880 du 18 septembre 2026 portant modification Art. 5
Les limites territoriales du canton n° 6 (Fameck) et du canton n° 10 (Hayange) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
Les limites territoriales du canton n° 6 (Fameck) et du canton n° 10 (Hayange) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.