Arrêté du 13 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 14 novembr Art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026.
Les dispositions prévues au 1° de l'article 1er et au 1° de l'article 2 s'appliquent à compter d'un an suivant la publication du présent arrêté.
Verweist auf
- Arrêté du 13 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 14 novembr Art. 1
- Arrêté du 13 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 14 novembr Art. 2