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Arrêté du 13 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 14 novembr · Arrêté du 13 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes

Arrêté du 13 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 14 novembr Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.