Arrêté du 20 août 2026 relatif aux deux modèles du certifica Art. 1
Il est institué à compter du 1er janvier 2027 deux nouveaux modèles de certificat de décès. Le premier concerne les décès infantiles jusqu'à trois cent soixante-quatre jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir de trois cent soixante-cinq jours.