Arrêté du 20 août 2026 relatif aux deux modèles du certifica Art. 2

Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le professionnel de santé pour attester la réalité et la constance du décès doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II du présent arrêté. Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle et non identifiante) propre à chacun des deux certificats.

Ces deux modèles sont disponibles :

1° Sur support électronique :

- sur le site internet dédié de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale aux adresses suivantes :

- pour sa version web sur ordinateur fixe : https://certdc.inserm.fr ;

- pour sa version mobile sur smartphone : https://certdc.inserm.fr/mobile ;

- sur le site internet d'une personne morale de droit public ou privé ayant conclu une convention avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale l'y autorisant ;

2° Sur support papier auprès des agences régionales de santé :

Dans ce cas, le volet administratif comprend 5 feuillets à destination :

- de la mairie du lieu de décès ;

- de la mairie du lieu de dépôt du corps en cas de transport du corps ;

- de la régie, l'entreprise ou l'association habilitée dans les conditions définies à l'article L. 2223-23, chargée de pourvoir aux funérailles ;

- du gestionnaire de la chambre funéraire ;

- du Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.