Décret n° 2026-894 du 24 septembre 2026 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif à la coproduction cinématographique, signé à Cannes le 14 mai 2025 (1)

Inhalt

1. Annexe
2. Art. 1
3. Chapitre Ier : Dispositions générales
4. Art. 2
5. Chapitre II : Admission au bénéfice de l'accord de coproduction
6. Art. 3
7. Chapitre III : Procédure d'admission au bénéfice de l'accord de coproduction
8. Art. 4
9. Chapitre IV : Effets de l'admission au bénéfice de l'accord de coproduction
10. Art. 5
11. Chapitre V : Application de l'accord de coproduction
12. Art. 6
13. Chapitre VI : Dispositions finales
14. Art. 7
15. Art. 1
16. Art. 2