Décret n° 2026-894 du 24 septembre 2026 portant publication Art. 7

Article 18

Règlement des différends

Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord est réglé à l'amiable par voie de consultations ou de négociations directes entre les Parties.

Article 19

Dénonciation de l'accord

Le présent accord est valable jusqu'à ce qu'il soit dénoncé par l'une ou l'autre des Parties. Chacune des deux Parties peut le dénoncer, à tout moment, par notification écrite transmise par voie diplomatique. Dans ce cas, l'accord cesse d'être valable six (6) mois après la date de réception de cette notification. La dénonciation de l'accord ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent accord, sauf décision contraire des Parties.

Article 20

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur trente (30) jours après la date de la réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord.

Le présent accord peut être modifié et amendé à tout moment, par écrit, par accord mutuel entre les Parties. Cette modification fait partie intégrante du présent accord.

Fait à Cannes, le 14 mai 2025, en deux (2) exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Gaëtan BRUEL

Président du Centre national du cinéma et de l'image animée

Pour le Gouvernement de la République des Philippines

Jose Maria SOCORRO REYES

Film Development Council of the Philippines