Décret n° 2026-898 du 26 septembre 2026 portant création d'u Art. 7

Outre les contrôles administratifs réalisés de manière systématique lors de l'instruction des dossiers, l'ASP peut réaliser des contrôles complémentaires. Ces contrôles visent à s'assurer du respect des conditions précisées par le présent décret pour bénéficier de l'aide et vérifier l'ensemble des éléments du calcul de l'aide octroyée.

Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu. En cas d'irrégularité détectée après paiement, l'ASP notifie par une décision de déchéance partielle ou totale au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée.

Sauf cas d'erreur manifestement involontaire, et conformément à l'article L. 115-1 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires, toute fausse déclaration entraîne le remboursement de l'aide perçue, ainsi qu'une majoration :

- de 50 % en cas de manquement délibéré ;

- de 100 % en cas de manœuvres frauduleuses.

La majoration est liquidée et recouvrée selon les mêmes règles que celles applicables à la récupération de l'aide.

L'ASP notifie au bénéficiaire une décision de déchéance du reversement de tout ou partie de l'aide attribuée et les sanctions afférentes. L'ASP procède au recouvrement.