Décret n° 2026-898 du 26 septembre 2026 portant création d'u Art. 8

Conformément au point (75) de l'encadrement temporaire des aides d'Etat en réponse à la crise au Moyen-Orient, les aides individuelles dont les montants sont supérieurs au seuil de 10 000 euros font l'objet d'une obligation de transparence. A ce titre, l'ASP procède à la collecte et la publication des données via le module de la Commission européenne, le « Transparency award module » (TAM) dans un délai de 6 mois à compter de la date d'octroi de l'aide.

https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency/public/search/home/