Décret n° 2026-898 du 26 septembre 2026 portant création d'u · Décret n° 2026-898 du 26 septembre 2026 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche sur la période du 1er juin au 31 août 2026 au regard des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants

Décret n° 2026-898 du 26 septembre 2026 portant création d'u Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Un arrêté du ministre chargé de la pêche maritime précise les modalités et périodes d'éligibilité au dispositif ainsi que les conditions de présentation, de dépôt et de certification des demandes.