Décret n° 2026-902 du 24 septembre 2026 relatif aux modalité · Décret n° 2026-902 du 24 septembre 2026 relatif aux modalités d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles annexés au code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2026-902 du 24 septembre 2026 relatif aux modalité Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 30 septembre 2026. Elles sont applicables aux procédures de reconnaissance de maladies professionnelles pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter de leur entrée en vigueur.