Décret n° 2026-902 du 24 septembre 2026 relatif aux modalité · Décret n° 2026-902 du 24 septembre 2026 relatif aux modalités d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles annexés au code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2026-902 du 24 septembre 2026 relatif aux modalité Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.