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FR · Arrêté du 22 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 13 avril 2

Arrêté du 22 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 13 avril 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2