FR · Arrêté du 22 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 13 avril 2
Arrêté du 22 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 13 avril 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026