Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 fixant la limite max Art. 2

Le délai de deux mois défini au troisième alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret s'applique à compter de l'entrée en vigueur du présent décret aux décrets fixant des limites de taux de participation de l'assuré mentionnées à l'article R. 160-5 du même code qui ne sont pas encore entrés en vigueur à la date de publication du présent décret.