Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 fixant la limite max · Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 fixant la limite maximale de la rémunération annuelle servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre d'arrêts de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et relatif à la procédure de fixation de la participation des assurés

Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 fixant la limite max Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du 2° de l'article 1er sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026.

Verweist auf

Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 fixant la limite max Art. 1