FR · Arrêté du 30 septembre 2026 rectifiant l'arrêté du 17 septem
Arrêté du 30 septembre 2026 rectifiant l'arrêté du 17 septembre 2026 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026