Arrêté du 5 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres visés aux 4° des articles 1er et 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature

Inhalt

1. Annexe
2. Art. 1
3. Chapitre Ier : Dispositions générales
4. Art. 1
5. Art. 2
6. Art. 3
7. Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique
8. Art. 4
9. Art. 5
10. Art. 6
11. Chapitre III : Bureau de centralisation du vote électronique et bureaux de vote électronique
12. Art. 7
13. Art. 8
14. Art. 9
15. Chapitre IV : Préparation des opérations électorales
16. Art. 10
17. Art. 11
18. Chapitre V : Moyens d'authentification
19. Art. 12
20. Art. 13
21. Chapitre VI : Déroulement des opérations électorales
22. Art. 14
23. Art. 15
24. Art. 16
25. Chapitre VII : Clôture des opérations électorales et conservation des données
26. Art. 17
27. Art. 18
28. Art. 19
29. Chapitre VIII : Dispositions finales et transitoires
30. Art. 20
31. Art. 21
32. Art. 22