Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 5 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisatio · Arrêté du 5 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres visés aux 4° des articles 1er et 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature

Arrêté du 5 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisatio Art. 2

Chapitre Ier : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Les scrutins prévus par l'article 1er sont ouverts du 16 novembre 2026, 9 heures, heure de Paris, au 20 novembre 2026, 16 heures, heure de Paris.

Verweist auf