Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · Décret n° 2026-930 du 5 octobre 2026 portant publication de

Décret n° 2026-930 du 5 octobre 2026 portant publication de l'avenant par échange de lettres à l'accord du 20 octobre 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée relatif au programme « Vacances-Travail », signé à Séoul les 23 et 26 mars 2026 (1)

In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Annexe
  2. Art. 1
  3. Art. 1
  4. Art. 2