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FR · Arrêté du 5 octobre 2026 fixant les taux de promotion applic

Arrêté du 5 octobre 2026 fixant les taux de promotion applicables à certains corps spécifiques relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice au titre de l'année 2027 et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre des années 2027, 2028 et 2029

In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Annexe
  2. Art. 1
  3. Art. 1
  4. Art. 2