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Arrêté du 5 octobre 2026 fixant les taux de promotion applic · Arrêté du 5 octobre 2026 fixant les taux de promotion applicables à certains corps spécifiques relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice au titre de l'année 2027 et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre des années 2027, 2028 et 2029

Arrêté du 5 octobre 2026 fixant les taux de promotion applic Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximal des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2027, dans certains corps spécifiques de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice et au titre des années 2027, 2028 et 2029, dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.