Arrêté du 21 septembre 2026 relatif à la collecte et à la tr · Arrêté du 21 septembre 2026 relatif à la collecte et à la transmission des informations nécessaires à l'établissement de la statistique annuelle des établissements de santé

Arrêté du 21 septembre 2026 relatif à la collecte et à la tr Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les délais dans lesquels les établissements de santé sont tenus de fournir l'ensemble des données de l'enquête SAE et les dates d'ouverture et de fermeture du site de collecte sont définis lors du lancement de chaque campagne annuelle.