Arrêté du 21 septembre 2026 relatif à la collecte et à la tr Art. 3
La SAE concerne tous les établissements de France ayant réalisé au moins une activité sous le régime de l'autorisation de soins, à l'exception des établissements qui ont seulement une autorisation d'assistance médicale à la procréation, ou de prélèvement d'organes, ou de radiologie diagnostique. La nature de l'entité interrogée (entité juridique ou établissement géographique d'exercice) dépend du statut et de la catégorie d'établissement.