Arrêté du 6 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisatio Art. 37
Chapitre IX : Clôture des opérations électorales, opérations post-électorales, contestations et conservation des données
La cérémonie de dépouillement, ouverte aux électeurs, ne peut valablement se tenir qu'après constatation de la présence du président ou du secrétaire du bureau de centralisation du vote électronique en cas d'empêchement du président, et d'aux moins deux délégués attributaires d'un fragment de clé privée de déchiffrement.
Après avoir, sous le contrôle de la cellule de supervision technique, constaté que les urnes, listes d'émargement et compteurs des votes ont bien été figés, horodatés et scellés automatiquement à la clôture du scrutin sur l'ensemble des composants du système de vote électronique, puis contrôlé le scellement du système de vote électronique, les membres du bureau de centralisation du vote électronique attributaires de fragments de clé de déchiffrement procèdent à l'ouverture de l'urne électronique. Les opérations de dépouillement des suffrages peuvent être engagées dès lors que le seuil fixé à l'article 19 est atteint.
Après décision de clôture du dépouillement prise par le président du bureau de centralisation du vote électronique, le système de vote électronique est scellé pour interdire toute reprise ou modification des résultats.
Les fragments de clé de déchiffrement et les codes d'activation qui leurs sont associées sont remis à l'autorité administrative et placés sous enveloppes distinctes et sécurisées, afin de permettre si besoin une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.