Arrêté du 6 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisatio · Arrêté du 6 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles de l'année 2026 au sein des services et de certains établissements sous tutelle principale ou partagée du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 6 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisatio Art. 5

Chapitre II : Conception, gestion, maintenance et expertise indépendante du système de vote électronique

In KraftAmtlicher Text

L'expertise indépendante prévue à l'article R. 211-518 du code général de la fonction publique, destinée à vérifier le respect des garanties et des dispositions réglementaires applicables à la solution de vote électronique, est assurée par le prestataire ERNST & YOUNG.