Décret n° 2026-952 du 12 octobre 2026 portant publication de Art. 2

ANNEXE

PROCÉDURE D'APPLICATION

Pour obtenir le statut de coproduction, les coproducteurs de chacune des Parties doivent, avant le début des prises de vues, soumettre leur demande d'admission à l'autorité compétente de la Partie dont ils relèvent, en l'accompagnant d'un dossier comportant :

- une copie des contrats attestant de la chaîne complète des droits d'auteurs ;

- la version définitive du scénario ;

- une information sur les apports techniques et artistiques des coproducteurs ;

- le plan de travail détaillé ;

- un devis et un plan de financement détaillé ;

- le contrat de coproduction signé.

L'autorité compétente de la Partie à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de la Partie à participation majoritaire.