Arrêté du 7 octobre 2026 relatif à la procédure interne de r Art. 7

Le ministère des affaires étrangères ainsi que l'AEFE procèdent à la diffusion de la procédure interne de recueil des signalements d'alerte par voie de publication sur leur site intranet, ou par tout autre moyen propre à permettre sa connaissance et sa compréhension par l'ensemble des personnes susceptibles de former un tel signalement énuméré à l'article 1er.

Cette information rappelle notamment le caractère facultatif du recours au dispositif interne de signalement d'alerte, ses garanties de confidentialité, les conditions de recevabilité du signalement ainsi que l'identité et les coordonnées du référent alerte. Elle indique également que l'utilisation abusive du dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires et peut engager sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240 du code civil ainsi que sa responsabilité pénale sur le fondement de l'article 226-10 du code pénal en cas de dénonciation calomnieuse. Elle précise les sanctions encourues.