Décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 relatif à la mise en œ · Décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 relatif à la mise en œuvre par les établissements d'enseignement d'un dispositif permettant la prévention, le recueil, la détection et le traitement des situations d'atteintes à l'intégrité physique ou morale des élèves et des personnels et autorisant la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « Questionnaire violences sexistes et sexuelles »

Décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 relatif à la mise en œ Art. 13

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et à l'entrée en vigueur

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.