FR · Décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 relatif à la mise en œ
Décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 relatif à la mise en œuvre par les établissements d'enseignement d'un dispositif permettant la prévention, le recueil, la détection et le traitement des situations d'atteintes à l'intégrité physique ou morale des élèves et des personnels et autorisant la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « Questionnaire violences sexistes et sexuelles »
Inhalt
- Chapitre Ier : Prévention, recueil, détection et traitement des situations d'atteintes à l'intégrité physique ou morale des élèves et des personnels
- Art. 3
- Chapitre II : Traitements de données « Questionnaire violences sexistes et sexuelles »
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et à l'entrée en vigueur
- Art. 12
- Art. 13