Décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 relatif à la mise en œ Art. 4

En application des dispositions de l'article R. 470-4 du code de l'éducation :

1° Le ministre chargé de l'éducation est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Questionnaire violences sexistes et sexuelles » dans les établissements d'enseignement publics pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

2° Les chefs d'établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par contrat sont chacun autorisés à mettre en œuvre au sein de leur établissement un traitement de données à caractère personnel dénommé « Questionnaire violences sexistes et sexuelles » pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.