Décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 relatif à la mise en œ · Décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 relatif à la mise en œuvre par les établissements d'enseignement d'un dispositif permettant la prévention, le recueil, la détection et le traitement des situations d'atteintes à l'intégrité physique ou morale des élèves et des personnels et autorisant la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « Questionnaire violences sexistes et sexuelles »

Décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 relatif à la mise en œ Art. 3

Chapitre Ier : Prévention, recueil, détection et traitement des situations d'atteintes à l'intégrité physique ou morale des élèves et des personnels

In KraftAmtlicher Text

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-1027 du 7 novembre 2023

Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-1027 du 7 novembre 2023

Art. 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-1027 du 7 novembre 2023

Art. 7-1

II. - Les articles 2 et 7-1 du décret du 7 novembre 2023 mentionné ci-dessus, dans leur rédaction issue des 2° et 3° du I du présent article, peuvent être modifiés par décret.

Verweist auf

Décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 relatif à la mise en œ Art. 1
Décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 relatif à la mise en œ Art. 2
Décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 relatif à la mise en œ Art. 7