Arrêté du 9 octobre 2026 portant délégation de signature (di Art. 4

Au secrétariat général du comité économique des produits de santé :

Délégation est donnée à M. Christian Huchon, secrétaire général, à effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée à Mme Walaa Mekky à effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais CHORUS DT, en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions du secrétariat général.