Arrêté du 9 octobre 2026 portant délégation de signature (di · Arrêté du 9 octobre 2026 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) Arrêté du 9 octobre 2026 portant délégation de signature (di Art. 6 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 4 Inhalt