Arrêté du 14 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisati Art. 13
Chapitre IV : Préparation des opérations électorales
Nonobstant les dispositions de l'article 12, les événements prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte avant le scellement de l'urne.