Arrêté du 14 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social du ministère de la justice

Inhalt

1. Annexe
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Chapitre Ier : Dispositions générales
5. Art. 1
6. Art. 2
7. Art. 3
8. Chapitre II : Mise en œuvre du système de vote électronique par internet
9. Art. 4
10. Art. 5
11. Chapitre III : Institution du bureau de vote électronique centralisateur et des bureaux de vote électronique
12. Art. 6
13. Art. 7
14. Art. 8
15. Chapitre IV : Préparation des opérations électorales
16. Art. 9
17. Art. 10
18. Art. 11
19. Art. 12
20. Art. 13
21. Art. 14
22. Art. 15
23. Chapitre V : Moyens d'authentification
24. Art. 16
25. Art. 17
26. Chapitre VI : Déroulement des opérations électorales
27. Art. 18
28. Art. 19
29. Art. 20
30. Art. 21
31. Art. 22
32. Chapitre VII : Clôture des opérations électorales et conservation des données
33. Art. 23
34. Art. 24
35. Art. 25
36. Chapitre VIII : Dispositions finales
37. Art. 26
38. Art. 27
39. Art. 29