Arrêté du 14 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisati · Arrêté du 14 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social du ministère de la justice

Arrêté du 14 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisati Art. 2

Chapitre Ier : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Le vote aux instances mentionnées à l'article 1er est ouvert du jeudi 3 décembre 2026, 09 heures, heure de Paris, au jeudi 10 décembre 2026, 16 heures, heure de Paris.

Verweist auf

Arrêté du 14 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisati Art. 1