Arrêté du 8 octobre 2026 portant extension de l'accord inter · Arrêté du 8 octobre 2026 portant extension de l'accord interprofessionnel de l'association nationale interprofessionnelle bétail et viande (INTERBEV) du 9 avril 2026 relatif au classement et au contrôle de la couleur des carcasses de veaux en abattoirs

Arrêté du 8 octobre 2026 portant extension de l'accord inter Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 9 avril 2026 relatif au classement et au contrôle de la couleur des carcasses de veaux en abattoirs sont étendues pour une durée de cinq ans à compter du lendemain de la publication du présent arrêté aux éleveurs de veaux et aux opérateurs de la mise en marché et de l'abattage de veaux.