FR · Arrêté du 19 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2
Arrêté du 19 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2026 établissant les modalités de gestion des pêcheries de certaines espèces soumises à des taux admissibles de captures pour l'année 2026 et modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026