Arrêté du 19 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2 Art. 2

Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture et les préfets de région compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.